CGVU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE BAYADERA

Edition valable à compter du 01/06/2017

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente et d’utilisation », ci-après CGVU, régissent les relations commerciales entre l’auto-entrepreneur Marie Curis-Cogombles et tout acheteur des produits, ci-après les Produits, commercialisés sur son site Internet, ci-après « le site internet Bayadera »

La validation de la commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site Internet Bayadera implique l’acceptation expresse, totale et inconditionnelle des CGVU, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Marie Curis-Cogombles.

Les CGVU applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client.

Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’achat de Produit est interdit aux mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’aux personnes incapables de contracter juridiquement.

Les achats effectués sur le Site Internet sont uniquement destinés à l’usage personnel de l’Acheteur, ou destinés à être offerts, et ne peuvent être utilisés pour un commerce de revente. L’achat de produits sur le Site Internet Bayadera est explicitement réservée aux clients particuliers à l’exclusion de toute commande par des professionnels.

L’Acheteur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site Internet.

DEFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Le Vendeur : désigne l’auto-entrepreneur Marie Curis-Cogombles, propriétaire de la marque déposée « BAYADERA » et du Site Internet Bayadera.

Boutique Virtuelle : désigne le site Internet de l’auto-entrepreneur Marie Curis-Cogombles à l’enseigne « BAYADERA » sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients, également désigné comme « la Boutique Internet » Bayadera

Le Client : désigne l’Acheteur, réputé non professionnel, dont le nom est précisé à l’adresse de facturation.

Le Destinataire : désigne la personne dont les coordonnées sont renseignées par le Client à l’adresse de livraison spécifiée. Lorsque l’adresse de livraison est identique à l’adresse de facturation, le Destinataire est le Client.

La Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Vendeur défini et le Client de la Boutique Virtuelle aux sens des définitions ci-desssus.

La Fiche Produit : désigne les informations classées concernant un produit ou article, fournies par le vendeur lors de la mise en vente dudit produit dans la Boutique Virtuelle

Les Produits : désigne l’ensemble des articles mis en vente par le vendeur par le canant de sa Boutique Virtuelle.

Le Service : désigne la vente de Produits par le vendeur aux clients de sa Boutique Virtuelle.

Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés et payés par carte bancaire ou un autre moyen.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Le Vendeur propose et vend ses Produits à ses Clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L’édition en accessible ligne sur le site internet du Vendeur annule et remplace les éventuelles versions antérieures des Conditions Générales de Vente de d’Utilisation. Le Cleint s’engage donc à consulter lesdites CGVU régulièrement, la dernière version en vigueur s’imposant à lui dès lors qu’une transaction est conclue.

ARTICLE 2 -ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3-PRODUITS

La majorité des produits proposés par Le Vendeur à ses clients sont immédiatement disponibles. Cependant, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible à l’instant où la commande est confirmée.
Tous les produits commercialisés par Le Vendeur peuvent ne font pas forcément faire l’objet de vente en ligne.

ARTICLE 4-COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Le Vendeur confirmera au Client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une commande antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou encore en cas d’indisponibilité du produit en stock.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Le Vendeur s’engage à préparer l’expédition des articles dans un délai de 72 heures ouvrés, pour les produits affichés en stock sur le site. Les délais de livraison sont ensuite de 5 jours ouvrés en principe, délais communiqués par les prestataires de service que Le Vendeur choisira pour l’acheminement de la commande (généralement Colissimo mais pas exclusivement). Si pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, il devait rencontrer un problème sur un produit affiché en stock, il s’engage à en informer le client sous 48 heures ouvrées.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Le Vendeur s’engage à expédier les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, sous la responsabilité du Client.

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées au Vendeur sont destinés à l’usage personnel du Client ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.

Le cas échéant, le Client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire du Vendeur ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Le Client ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

La livraison sera effectuée généralement en Lettre Suivie ou Colissimo ou par un autre prestataire, selon la convenance du Vendeur. Le délai habituel moyen de livraison pour la France Métropolitaine est de 5 jours ouvrés, correspondant à la préparation de la commande par le Vendeur puis au délai moyen d’expédition par le prestataire.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou au Vendeur ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant éventuellement sur la notice d’utilisation qui lui serait fournie.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

ARTICLE 6 – PRESENTATION DES PRODUITS

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique et photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, le rendu visuel dépendant  du mode de présentation numérique des Produits sur internet et du matériel utilisé par le Client, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. De ce fait, les photos et représentations des produits ne peuvent en aucun cas avoir de valeur contractuelle.

ARTICLE 7 – VALIDITE, DISPONIBILITE DES OFFRES ET PRODUITS ET RETRACTATION

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé par message électronique ou par téléphone dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables.

Si le Produit indisponible était le seul Produit objet de la commande, le Vendeur s’engage dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande, soit à proposer un Produit similaire, soit à rembourser le Client.

Si le Produit indisponible faisait partie d’une commande globale dans laquelle d’autres Produits sont disponibles, le Vendeur informera le Client de la possibilité de livraison partielle de la commande ou de son annulation.

Le Client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de cette information pour demander l’annulation de la commande ou sa livraison partielle, ou a être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, en adressant au Vendeur un message électronique ou un courrier aux coordonnées suivantes :

Adresse : Marie Curis – BAYADERA, 3 rue Nicolo, 75116 PARIS
Adresse électronique : contact@bayadera.fr

Si le Client n’a pas informé le Vendeur de sa volonté dans le délai de quatorze (14) jours, il procèdera à la livraison partielle de la commande qui ne pourra pas être refusée.

Si le Client choisi d’annuler la commande, et que le débit de l’achat est déjà intervenu, le Vendeur procèdera à son remboursement partiel (en cas de livraison partielle) ou total (en cas d’annulation), dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client a manifesté sa volonté.

Seuls les produits qui ont été achetés sur le Site Internet Bayadera sont concernés par le droit de rétractation. Les produits Bayadera achetés chez un revendeur, en boutique ou à l’occasion de salons ne le sont pas.
Pour tout achat sur Le Site Internet Bayadera, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs pour retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, les frais de port retour étant à la charge du Client. Les articles vendus en soldes, promotions et ventes privées peuvent uniquement faire l’objet d´un avoir. Si le client exerce son délai de rétractation, le vendeur s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours selon le mode de paiement qui avait été choisi. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par tout moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à la charge du client, et le client est libre de choisir le type d’envoi. En cas d’erreur de livraison, le vendeur prendra en charge les frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que le client enverra par e-mail. Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

ARTICLE 8 – PRIX

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif, il est exprimé toutes taxes comprises et inclue la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits et les frais de transport lorsqu’ils ne sont pas offerts au Client.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par le Vendeur.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective qu’après réception des fonds ou lorsque le centre de paiement sécurisé par carte bancaire aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.

Les informations en rapport avec la commande du client font l’objet d’un traitement automatisé de données par un tiers de confiance selon le mode de paiement choisi par le client (notamment mais pas exclusivement, Paypal, Payplug ou Stripe). Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Le tiers de confiance et le Vendeur sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission par le Client des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera éventuellement l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par le tiers de confiance. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.
Pour l’exécution d’une transaction générée sur le présent site Internet, le Client fait élection de domicile à l’adresse renseignée pour la facturation et le Vendeur à l’adresse indiquée à l’artice 7 ci-dessus.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Le Vendeur se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 12 – GARANTIE

Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone ou par mail à l’adresse mail : contact@bayadera.fr
Le Vendeur s’engage à lui répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLES 13 – INFORMATIONS LEGALES

La fourniture des informations nominatives aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Vendeur. De plus, Vendeur s’engage à ne pas communiquer, ni gratuitement ni avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à aucun tiers sauf pour ce qui est nécessité par le traitement de la commande (notamment le paiement et l’expédition)